1. Cadre européen
Handicap et accessibilité dans l’Union européenne (UE)
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) a été adoptée en 2006 dans le but de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées.
L’Union européenne a adopté en 2010 Une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020 afin de mettre en œuvre le CNUDPH sur la base de l’expérience du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2004-2010).
Le Conseil de l’Europe a adopté en 2016 sa Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2017-2023 L’objectif général était de parvenir à l’égalité, à la dignité et à l’égalité des chances pour les PwD et d’encourager les États membres à prendre en considération 5 questions transversales dans leur législation, leurs politiques et leurs activités : égalité et non-discrimination, sensibilisation, accessibilité, reconnaissance égale devant la loi, absence d’exploitation, de violence et d’abus.
En juin 2020, le Parlement européen a défini ses priorités pour une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période post-2020, sur la base de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020.
En mars 2021, la Commission a adopté la stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030 qui englobe les principales recommandations du Parlement. L’égalité d’accès des personnes handicapées aux soins de santé, à l’emploi et aux transports publics et la mise en œuvre du projet pilote de carte d’invalidité carte d’invalidité de l’UE en faisaient partie.
En octobre 2021, un rapport sur la protection des personnes handicapées par le biais des pétitions européennes a été entièrement approuvé par la commission des pétitions du Parlement européen. Le rapport a introduit l’approbation d’une série d’amendements concernant la participation croissante des personnes handicapées sur le marché du travail et l’amélioration de leur accessibilité. Il s’agit d’un appel aux États membres pour assurer l’égalité de traitement des personnes handicapées.