2.3. FRANCE
La loi n°75-534 en faveur des personnes handicapées fixe le cadre législatif français pour 30 ans (dépistage des handicaps, éducation, accessibilité, etc.) Elle a été renouvelée en 2002 améliorant la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi du 11 février 2005 donne une nouvelle définition du handicap. Depuis, le handicap mental est reconnu. Cette loi repose sur le principe du libre choix du projet de vie : une prestation de compensation a été mise en place pour compenser l’utilisation nécessaire des aides techniques et humaines dues au handicap.
Situation actuelle
Éducation
En 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires français était de 361 000. Malgré les efforts déployés pour favoriser l’inclusion, les associations soulignent les lacunes qui persistent dans les dispositifs mis en place, tant sur le plan financier qu’humain. La plupart des enfants bénéficient d’un accompagnement à temps partiel pendant leur scolarité, tandis que d’autres se retrouvent sans solution de scolarisation.
Emploi/Égalité financière
Depuis la loi sur le handicap de 2005, les politiques en faveur de l’intégration des PwD se sont multipliées, pourtant les objectifs définis par le texte sont encore loin d’être atteints. En 2019, le taux de chômage des personnes handicapées a atteint 18%. Le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public est un peu meilleur (5,6%) que dans le secteur privé (3,5%). De nouvelles mesures ont récemment été ajoutées au panel législatif, notamment avec le vote d’une loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”.
Vie sociale et accessibilité
67% des 12 millions de personnes handicapées déplorent le manque d’accessibilité des lieux publics et disent avoir des difficultés à se déplacer en raison d’infrastructures peu accessibles et du manque de rampes. Pour mettre fin à l’inaccessibilité des espaces publics, l’association demande des mesures fortes et un leadership politique pour obliger les établissements à se conformer à la loi de 2005 sur le handicap.
à se conformer à la loi sur le handicap de 2005.
La France a ratifié divers instruments régionaux et internationaux qui rappellent le contenu et le caractère des droits de l’homme. A titre indicatif, elle a ratifié en 2010 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement a nommé le Défenseur des droits, qui assure, en liaison avec la Commission nationale, assure le Conseil consultatif des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil français des personnes sur les questions européennes et internationales (CFHE) et le Conseil de l’Europe. Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un comité de suivi. L’Etat, représenté par le Secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap (CIH), assiste également aux travaux.
Bonnes pratiques en France
Hello-handicap est le premier salon de recrutement digital – sur internet et sur mobile – dédié aux personnes en situation de handicap. Sous le parrainage de Sophie Cluzel, ce salon est un outil essentiel pour l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et contribue de fait à la construction d’une société plus inclusive et solidaire.
Droit Pluriel a initié une démarche dans laquelle des magistrats, des avocats, des greffiers, des commissaires de justice, des conciliateurs de justice et des professionnels de l’accès au droit ont co-construit les outils pédagogiques du kit ” Justice et Handicap “. Un manuel, un guide pratique et trois courts métrages servent de support au module “Handicap”, qui sera inclus dans le programme de formation de tous ces professionnels.
La librairie Grands Caractères a ouvert ses portes dans le 5e arrondissement de Paris. Dédiée aux personnes déficientes visuelles, elle est une première en France. Les personnes malvoyantes étaient condamnées à n’acheter que par correspondance ou par catalogue. Ils étaient privés du plaisir de flâner et ne pouvaient pas bénéficier des conseils des libraires.
Le Good Design Playbook est le fruit du travail de plus de 60 participants : ergothérapeutes, professionnels de la CNSA, mais aussi aidants et PwDs. Cette expertise des usagers est précieuse pour repenser l’innovation de manière inclusive. En effet, le fait que des personnes directement concernées par le handicap participent à la conception d’objets du quotidien permet d’identifier des besoins spécifiques mais réels liés à leur utilisation, pour in fine créer des objets qui ne laissent personne de côté.