Le titre complet est Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Tout comme le RGPD (Règlement général sur la protection des données) était une normalisation des lois sur la protection de la vie privée dans l’UE, la directive 2016/2102 est une normalisation des lois sur l’accessibilité dans l’Union européenne. Toutefois, contrairement au RGPD, il s’agit d’une directive et non d’un règlement. Citation Europa.eu
Un “règlement” est un acte législatif contraignant. Il doit être appliqué dans son intégralité dans toute l’UE. Par exemple, lorsque l’UE a voulu s’assurer de l’existence de garanties communes pour les marchandises importées de l’extérieur de l’UE, le Conseil a adopté un règlement.
Une “directive” est un acte législatif qui fixe un objectif que tous les pays de l’UE doivent atteindre. Toutefois, il appartient à chaque pays d’élaborer ses propres lois sur la manière d’atteindre ces objectifs. La directive européenne sur les droits des consommateurs en est un exemple. Elle renforce les droits des consommateurs dans toute l’UE, par exemple en éliminant les frais et coûts cachés sur l’internet et en prolongeant la période pendant laquelle les consommateurs peuvent se rétracter d’un contrat de vente
La directive concerne les sites web, les applications mobiles, les intranets et les documents des organismes du secteur public.
Qu’est-ce qui est couvert ?
La directive vise les lois relatives aux sites web et aux applications mobiles des organismes du secteur public. Citation Article 3, 1 :
Par organisme du secteur public, on entend l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public […]
Par exemple :
Qu’est-ce qui n’est PAS couvert ?