La directive (UE) 2016/2102

 

Le titre complet est Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Tout comme le RGPD (Règlement général sur la protection des données) était une normalisation des lois sur la protection de la vie privée dans l’UE, la directive 2016/2102 est une normalisation des lois sur l’accessibilité dans l’Union européenne. Toutefois, contrairement au RGPD, il s’agit d’une directive et non d’un règlement. Citation Europa.eu

  • Règlements

Un “règlement” est un acte législatif contraignant. Il doit être appliqué dans son intégralité dans toute l’UE. Par exemple, lorsque l’UE a voulu s’assurer de l’existence de garanties communes pour les marchandises importées de l’extérieur de l’UE, le Conseil a adopté un règlement.

  • Directives

Une “directive” est un acte législatif qui fixe un objectif que tous les pays de l’UE doivent atteindre. Toutefois, il appartient à chaque pays d’élaborer ses propres lois sur la manière d’atteindre ces objectifs. La directive européenne sur les droits des consommateurs en est un exemple. Elle renforce les droits des consommateurs dans toute l’UE, par exemple en éliminant les frais et coûts cachés sur l’internet et en prolongeant la période pendant laquelle les consommateurs peuvent se rétracter d’un contrat de vente

 

Champ d’application

La directive concerne les sites web, les applications mobiles, les intranets et les documents des organismes du secteur public.

https://www.searchenginejournal.com/

 

Qu’est-ce qui est couvert ?

La directive vise les lois relatives aux sites web et aux applications mobiles des organismes du secteur public. Citation Article 3, 1 :

Par organisme du secteur public, on entend l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public […]

Par exemple :

  • administrations
  • tribunaux
  • services de police
  • hôpitaux publics
  • universités
  • écoles
  • bibliothèques

 

Qu’est-ce qui n’est PAS couvert ?

  • Sites web et applications des radiodiffuseurs publics ou “d’autres organismes ou leurs filiales remplissant une mission de radiodiffusion de service public” (article 1, 3 lit. a).
  • ” Les sites web et les applications mobiles des ONG qui ne fournissent pas de services essentiels au public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à ces dernières. ” (Article 1, 3 lit. b)
  • Diffusion en direct
  • Formats de fichiers Office publiés avant le 23 septembre 2018
  • Cartes en ligne
  • Contenu de tiers qui n’est pas sous le contrôle de l’organisme public.
La directive (UE) 2016/2102