Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) est le premier instrument international juridiquement contraignant fixant des normes minimales pour les droits des personnes handicapées, et la première convention relative aux droits de l’homme à laquelle l’UE est devenue partie.
Les principaux éléments de la convention de l’ONU se reflètent dans la stratégie européenne en matière de handicap 2010-2020.
Pour l’UE, la convention est entrée en vigueur le 22 janvier 2011. Tous les États membres de l’UE ont signé et ratifié la convention. 22 pays de l’UE ont également signé et ratifié son protocole facultatif en janvier 2019.
La Commission discute régulièrement de la mise en œuvre de la convention au niveau de l’UE et des États membres au sein d’un groupe de haut niveau sur le handicap :
- la Commission européenne
- des experts des États membres de l’UE
- la Norvège
- plusieurs ONG de l’UE, dont des organisations de personnes handicapées (OPH)
L’objectif principal est d’établir une coopération étroite entre les institutions des États membres, la Commission et la société civile sur les questions relatives au handicap et de faciliter l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du handicap.