La loi européenne sur l’accessibilité
Environ 80 millions de personnes dans l’UE sont touchées par un handicap à un degré ou à un autre. L’accessibilité est une condition préalable pour assurer leur pleine et égale participation à la société.
L’Acte européen sur l’accessibilité (AEA) (2019) vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles en supprimant les obstacles créés par des législations divergentes. La Commission dépose l’Acte sur l’accessibilité pour aider à démanteler les obstacles entre les États membres en raison des différentes exigences nationales en matière d’accessibilité qui apparaissent.
Produits et services couverts
L’Acte européen sur l’accessibilité couvre les produits et services qui ont été identifiés comme étant les plus importants pour les personnes handicapées tout en étant les plus susceptibles d’avoir des exigences d’accessibilité divergentes entre les pays de l’UE.
La Commission européenne a consulté les parties prenantes et les experts en matière d’accessibilité et a tenu compte des obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux personnes handicapées. Ces produits et services comprennent :
- ordinateurs et systèmes d’exploitation
- les guichets automatiques, les distributeurs de billets et les machines d’enregistrement
- smartphones
- équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
- services de téléphonie et équipements connexes
- l’accès aux services de médias audiovisuels tels que la télédiffusion et les équipements grand public connexes
- services liés au transport de passagers par avion, bus, train et bateau
- services bancaires
- livres électroniques
commerce électronique
Que fera-t-elle et que ne fera-t-elle pas ?
Les entreprises bénéficieront de :
- des règles communes d’accessibilité dans l’UE permettant de réduire les coûts
- des échanges transfrontaliers facilités
- davantage de débouchés pour leurs produits et services accessibles
Les personnes handicapées et les personnes âgées en bénéficieront :
- des produits et services plus accessibles sur le marché
- des produits et services accessibles à des prix plus compétitifs
- moins d’obstacles pour accéder aux transports, à l’éducation et au marché du travail ouvert
- davantage d’emplois disponibles pour lesquels des compétences en matière d’accessibilité sont nécessaires
L’EAA ne prescrit pas au niveau des détails techniques comment rendre un produit ou un service accessible.
Toutefois, il prévoit l’élaboration de normes ou de mesures techniques d’application lorsque des détails supplémentaires sont nécessaires.
- L’EAA ne fixe pas d’obligations pour tous les fabricants et prestataires de services, mais seulement pour ceux qui travaillent sur une liste sélectionnée de produits et services.
- L’EAA n’impose pas d’exigences contraignantes en prévoyant des garanties concernant la charge disproportionnée et l’altération fondamentale.
- L’EAA ne modifie pas la législation sectorielle européenne existante en matière d’accessibilité.